FAJV : aide a la creation de proprietes intellectuelles

Objectifs de l’aide

L’aide à la création de propriétés intellectuelles de jeux vidéo est une aide sélective qui permet d’accompagner la prise de risque des studios de développement dans la phase de création des jeux en apportant un soutien à la production de contenus culturels. Il s’agit de favoriser des créations nouvelles, et d’inciter les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo qu’elles produisent en les engageant à conserver les droits de propriété intellectuelle.

Conditions d’éligibilité

Projets éligibles

Les projets pour lesquels l’entreprise :

• assure la responsabilité de la production et de la réalisation du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement et de la réalisation du jeu vidéo et en garantir la bonne fin ;
  
• est pleinement titulaire des droits de propriété : éléments corporels et propriété intellectuelle, jusqu’à la première version du jeu vidéo accessible au public, nonobstant d’éventuels contrats de cession de droits d’exploitation du jeu vidéo avec un éditeur ou un distributeur mais elle ne peut leur céder la propriété du jeu.

Les projets fondés sur des contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles en ce que le mandataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :

• porter sur la réalisation d’un jeu vidéo mis à disposition du public (off line ou on line) avant la fin de la convention d’aide,
• avoir un caractère marqué de qualité, d’originalité, de création et d’innovation ;
• ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;
• être présenté par une société disposant des compétences techniques et financières pour mener à bien le projet,
• ne pas avoir obtenu une aide à la pré-production.

La société s’engage à démarrer le jeu vidéo dans un délai de 3 mois après l’avis de la commission.
Le délai de réalisation du jeu vidéo est de 36 mois maximum à compter de la signature de la convention.

Un même projet ne pourra pas cumuler une aide à la création et une aide à la pré-production.

Entreprises éligibles

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